Petit retour en arrière, en guise de démonstration du respect de l'art. 262 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (
CWATUPE).
"Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
[...]
10° l’obturation, l’ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante pour autant que :
a) l’obturation, l’ouverture ou la modification ne soit pas effectuée dans une élévation qui forme le front de bâtisse de la voirie publique ;
b) l’obturation, l’ouverture ou la modification soit effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l’élévation ;
c) chaque ouverture ou modification s’étende sur maximum un niveau et présente des proportions similaires à celles des baies existantes ;
d) l’ensemble des portes et baies soit caractérisé par une dominante verticale ; [...]"Élévation de référence : façade arrière (jardin)
Longueur de l'élévation de référence = 5,60 m
Quart de cette longueur = 1,40 m
SITUATION AVANT TRAVAUX (OCT. 2008)
Longueur totale des baies = 2,40 m
SITUATION APRES TRAVAUX (MAR. 2009)
Longueur totale des baies = 3,79 m
DIFFÉRENCE (MODIFICATION) = 1,39 m
Cette longueur est
inférieure ou égale au quart de la longueur totale de l'élévation. On entre donc bien dans le champ d'application de l'art. 262 du CWATUPE.